Protection des données / CGV

Termes et conditions Conditions générales d'utilisation du site Franco-bizz.com, et des services associés
1) ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
Nous vous recommandons d’étudier ce document avec attention avant de commencer l’utilisation de ces sites ou des services fournis par ceux-ci. Pour utiliser le site www.Franco-bizz.com ou les services fournis par ceux-ci (excepté les services fournis par un autre type de contrat) qu'ils soient gratuits, payants ou qu'ils nécessitent la création d'un compte Franco-bizz.com, vous vous engagez à respecter les présentes conditions d’utilisation (ci-après, "Conditions d'Utilisation"). Ces termes concernent la relation entre vous et le propriétaire Franco-bizz.com, S.C. Franco Net S.R.L. (ci-dessous nommé "Franco Net"). Franco Net est la personne juridique roumaine, dont le siège social est Aleea Lunguletu Nr.6, Bl.d14, Et.9, Ap 171 Bucuresti, Sector 2.
2) DESCRIPTION DES SERVICES
Franco-bizz.com propose un service d'annuaire B2B en ligne disponible en français, et répertoriant plusieurs entreprises francophones en Roumanie. La consultation est entièrement gratuite. Pour être référencé sur l’annuaire Franco-bizz.com, vous avez la possibilité :
- soit de souscrire à un abonnement gratuit en remplissant un formulaire d’inscription gratuite;
- soit de souscrire à un abonnement payant en remplissant un formulaire d’inscription en ligne;
- soit en demandant un devis à Franco-bizz.com.
La structure du site et de sa section de recherche est entièrement développée par Franco-bizz.com. Franco-bizz.com est un service du site qui centralise dans une section tous les services personnalisés et les informations du profil de chaque membre inscrit sur le site, lui permettant d'y accéder, de les modifier et de les publier directement sur le site Franco-bizz.com.
3) UTILISATION DES SERVICES
L’Utilisateur du site E Franco-bizz.com reconnaît et garantit être une entreprise avec une activité commerciale, une existence légale et commercialiser des produits licites. L’Utilisateur du site Franco-bizz.com s’engage à communiquer et transmettre des informations vraies, exactes, complètes et à les maintenir à jour régulièrement. L’Utilisateur s’engage à utiliser tous les services du site Franco-bizz.com mis à sa disposition de manière adéquate et non abusive, il s’engage notamment à ne pas entraver le bon fonctionnement du site Franco-bizz.com de quelque manière que ce soit. L’Utilisateur veille à ne pas surcharger abusivement les bandes passantes et/ou à ne pas transmettre d’éléments susceptibles d’endommager, d’intercepter et/ou d’interférer sur tout ou partie du site Franco-bizz.com. L’Utilisateur ne peut :
• se livrer à la décompilation, à l'ingénierie inverse ou au désassemblage de l’Annuaire et des services qui lui sont associés ainsi qu'à toute tentative visant à découvrir leur code source ;
• altérer ou perturber le fonctionnement, la communication ou toute opération de l’Annuaire et des services qui lui sont associés lors de leur utilisation ;
• dupliquer, reproduire, copier, modifier ou créer tout produit dérivé de l’Annuaire et des services qui lui sont associés.
4) POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Franco-bizz.com reconnaît l'importance qui doit être accordée à la protection des données à caractère personnel. Nous pouvons collecter des données personnelles, y compris votre nom complet, adresse électronique, adresse, date de naissance, numéro de téléphone, vos préférences ou intérêts, ou toute autre information que vous nous fournissez ou à laquelle vous nous donnez accès ("Données personnels ») lorsque vous vous inscrivez pour recevoir la newsletter, pour communiquer avec nous ou participer à des jeux interactifs, des applications ou des concours, le cas échéant. Nous pouvons également recueillir des photographies, des vidéos ou d'autres contenus générés par l'utilisateur que vous téléchargez sur le site ("Contenu généré par l’utilisateur» ou «CGU»). La collecte de données personnelles et / ou le GCU doit être conforme à la loi n. 677/2001 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en vigueur à cette date. Selon cette loi, les données personnelles signifie toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable; une personne identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou des facteurs plus spécifiques à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Collecte automatique d'informations : Nous pouvons utiliser une variété de technologies qui automatiquement ou passivement recueillent des informations sur la façon dont le site est accessible et utilisable ("Informations sur l'utilisation»). L'information sur l'utilisation peut porter sur le type de navigateur utilisé, le système d'exploitation, la page affichée lors de la navigation et les pages visualisées antérieurement. Les informations sur l'utilisation ne servent généralement pas à identifier, mais si nous les associons à d'autres informations de sorte que vous allez pouvoir être identifié(e), nous allons traiter ces Informations sur l'utilisation comme des données personnelles. Aussi nous collectons automatiquement votre adresse IP ou tout autre identifiant unique de l'ordinateur, de l’appareil mobile ou un autre dispositif (collectivement appelés, «Appareil») que vous utilisez pour accéder au site. Un identificateur unique est un nombre qui est automatiquement assigné à votre appareil lorsque vous accédez à un site Web ou à ses serveurs, et nos ordinateurs identifient votre appareil à l’aide de ce numéro ("Code d'identification des périphériques"). Il est également possible que certains fournisseurs de services mobiles fournissent des informations sur l'emplacement physique du périphérique utilisé pour accéder au site. Ainsi, afin de tenter de protéger au mieux les informations concernant une personne identifiée ou identifiable collectées sur le site Franco-bizz.com, Franco Net met tout en œuvre pour appliquer une politique stricte de protection des données à caractère personnel comprenant notamment des normes élevées de sécurité pour les produits et services proposés directement sur le site Franco-bizz.com. Les présentes règles de confidentialité s’appliquent à l’ensemble des services proposés par Franco Net sur le site Franco-bizz.com.
La protection de données à caractère personnel : Conformément à la Loi no. 677/2001 concernant les données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et de la Loi no. 506/2004 (collectivement appelées la «Loi sur la protection des données personnelles") concernant les données personnelles et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques concernant ce site, les données personnelles que vous nous fournissez sur vous ou sur une autre personne sont administrées en conditions de sécurité uniquement dans le but spécifié, par Franco Net. Le but de la collecte des données est de fournir des services sur l’Internet. Selon la loi sur la protection des données personnelles, vous bénéficiez des droits suivants:
(i) Droit d information : le droit à l'information: le droit d'être informés de l'identité de l’operateur des données personnelles, la finalité du traitement des données, les destinataires ou catégories de destinataires, des droits découlant de la loi sur la protection des données personnelles pour la personne concernée et les conditions dans lesquelles ces droits peuvent être exercés.
(ii) Le droit d'accès aux données: le droit d'obtenir sur demande et sans frais, une fois par an, la confirmation que vos données personnelles sont traitées. Franco Net vous communiquera sous une forme intelligible la confirmation, ainsi que les informations concernant les données qui font l’objet du traitement ainsi que leur origine, le but du traitement, les catégories de données concernées et les bénéficiaires à qui elles sont divulguées, et les droits qui vous reviennent vertu de la Loi sur la protection des données personnelles, notamment le droit de modifier les données, le droit de s'opposer, le droit d'inspecter le registre des traitements de données à caractère personnel détenu par l'Autorité de surveillance pour traitement des données personnelles et de soumettre une plainte auprès de l'Autorité ou de faire appel au tribunal pour attaquer nos décisions.
(iii) Le droit d'intervention: le droit d'obtenir, sur demande et gratuitement, la rectification, l'actualisation, le verrouillage, l'effacement ou la conversion en données anonymes des données personnelles dont le traitement ne respecte pas la loi, en particulier celle des données incomplètes ou inexactes.
(iv) Le droit d'opposition: le droit de s'opposer à tout moment pour des raisons impérieuses et légitimes tenant à votre situation particulière, à ce que vos données personnelles soient traitées, sauf dispositions légales contraires, ainsi que le droit de s'opposer à tout moment, gratuitement et sans aucune justification, que vos données personnelles soient traitées à des fins de marketing direct, au nom de SPE ou d'un tiers, ou d'être communiquées à des tiers à cette fin.
(v) Le droit à la justice: le droit de faire appel devant les tribunaux, conformément à la loi, pour tout préjudice que vous avez subi par suite du traitement de données à caractère personnel, fait illégalement.
Pour toute question relative à vos droits en vertu de la Loi sur la protection des données à caractère personnel, merci d’envoyer à l'adresse ci-dessus une demande écrite, datée et signée, et nous vous répondrons dans les conditions déterminés par la loi sur le traitement des données personnelles . Afin d’exercer ces droits, vous pouvez adresser une demande écrite, datée et signée au nom de Franco Net à l’adresse de correspondance Carol Knappe 92, sector 1 Bucuresti. Si certaines informations sur vous sont fausses, merci de nous informer au plus tôt possible. Certains sites peuvent attirer des personnes de moins de 18 ans («Mineur» ou «Mineurs»). Sur ces sites, Franco Net pout collecter l’adresse e-mail et l'âge des mineurs, afin de leur envoyer des bulletins d'information ou pour qu’ils s'engagent dans des activités limitées. Si vous êtes mineur et que vous souhaitez nous communiquer vos données personnelles à des fins autres que celles énumérées ci-dessus, vous devriez lire la présente politique de protection des données à caractère personnel personnels avec vos parents ou tuteur et ne devez pas nous fournir vos données personnelles sans avoir obtenu le consentement préalable de votre parent ou d'un tuteur. Si nous sommes informés ou non informés du fait qu’un mineur nous a fourni des données à caractère personnel par un de nos sites, autrement que les conditions énoncées ci-dessus, nous supprimerons les données personnelles de ce mineur. Les enfants ayant moins de 14 ans peuvent uniquement naviguer sur le site et de lancer des applications sur le site, mais Franco Net ne recueillera pas sciemment des données auprès des utilisateurs de moins de 14 ans. Nous pouvons divulguer vos données personnelles à des tiers dans les situations suivantes:
(i) Si vous acceptez de partager vos données personnelles Pendant que vous parcourez nos sites, il est possible que vous ayez l’occasion d’opter pour recevoir des informations et / ou des offres de marketing de quelqu'un d'autre, ou de consentir autrement à distribuer vos données personnelles à un tiers. Si vous acceptez que vos données personnelles soient distribuées, celles-ci seront divulguées à des tiers et les données personnelles que vous communiquez seront soumises à la politique de confidentialité et des pratiques commerciales de ce tiers. En outre, vous pouvez demander expressément, parfois par l'utilisation d'applications interactives, un widget ou une application à distribuer vos données personnelles à des tiers et généralement nous allons le faire dans de telles circonstances.
(ii) Les données personnelles que vous faites du public sur le site Vous pouvez enregistrer CGU sur le site. Tout CGU sera dévoilé au public. Cette politique de confidentialité ne s'applique pas à l'utilisation du CGU par une tierce partie après l’affichage du UGC sur le site.
(iii) Les services fournis par des tiers en notre nom Il est possible que nous ayons recours à des tiers pour exécuter certaines tâches en notre nom, tels que l'hébergement ou l'utilisation de notre site Web, l'envoi d'e-mails et l'analyse des données. Il peut arriver que nous distribuions des données personnelles à des tiers pour leur permettre de fournir du contenu ou de nous fournir des services, et nous allons demander à ces personnes d'assurer une protection adéquate des données contre l'accès ou le traitement non autorisé.
(iv) La répartition des données vers des filiales et les transferts d'affaires Il est possible que pour des raisons d'organisation interne de l’activité et pour des objectifs opérationnels nous mettions vos données personnelles à la disposition d'autres entités affiliées avec nous. SPE et tout bien lui appartenant, y compris le site peuvent être vendus, ou d'autres opérations peuvent se produire et que vos données personnelles se retrouvent parmi les éléments de la transaction. Dans ce cas, vos données personnelles peuvent être transférées.
(v) La protection juridique et autres informations Il est possible que nous transférions ou divulguions à des tiers des informations, y compris vos données personnelles, Informations sur l’Utilisation et le Code d’identification de votre appareil (y compris votre adresse IP) dans les situations suivantes: pour l'exécution d'une obligation légale, lorsque en toute bonne foi, nous considérons que la loi l'exige, à la demande des autorités de l'État qui mènent une enquête, afin de vérifier ou de faire respecter les Conditions d'utilisation du Site ou d'autres politiques applicables ; pour répondre à une urgence, ou autrement pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de tiers, des visiteurs du Site ou du public. Conformément aux demandes valables soumises par les organismes d'application de la loi, nous pouvons aussi utiliser les ID des périphériques pour identifier les utilisateurs, et nous pouvons faire cela en coopération avec les titulaires de droits d’auteur, les fournisseurs de services Internet, les fournisseurs de services sans fil ou les organismes de mise en application de la loi, de notre choix. Ces informations peuvent être effectuées sans que nous vous envoyions une notification à cet égard. Notification des modifications et votre accord concernant la Politique de confidentialité Nous nous réservons le droit de modifier les termes de cette Politique de confidentialité à tout moment en affichant un avis visible sur le site au sujet des changements. Dans la mesure permise par la loi, ces changements seront applicables à partir du moment où ils sont affichés. Modifications concernant la propriété du site Nous allons considérer que vous avez consenti à la divulgation et à l'utilisation par un propriétaire ou un operateur ultérieur du site, de toute information vous concernant existante dans la base de données applicable de Franco Net, dans la mesure où Franco Net transfère ses droits et ses obligations relatives à ce type d’informations dans le cadre d'une fusion, acquisition ou vente de tout ou une partie de l'actif de Franco Net ou d'une fusion, d'une acquisition ou une vente de tout ou une partie des actifs d’un certain un site, à un opérateur ultérieur. Si, en cas de fusion, d'acquisition ou de vente, vous continuez l’utilisation de ce site, cela signifie que vous acceptez d'être lié par les conditions d'utilisation et de confidentialité du propriétaire ou de l’opérateur ultérieur du site. Cette disposition reste en vigueur indépendamment de toute interruption d'utilisation du Site par vous.
5) LICENCE
L’entreprise qui a un abonnement payant ou gratuit dans l’annuaire accorde à Franco Net, pour le monde, un droit non exclusif et gratuit d’utilisation de ses marques, logos, dénomination commerciale ou tout autre contenu inclus dans l’annonce de l’annuaire permettant à Franco Net de les reproduire, de les publier et de les diffuser sur son site, sur les sites de partenaires et de tiers. Ce droit est accordé pour toute la durée de l’abonnement. L’entreprise qui a un abonnement dans l’annuaire garantit à ce titre être la détentrice de tous les droits lui permettant de concéder à Franco Net les droits susvisés et garantit qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
6) DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments et contenus éditoriaux du site Franco-bizz.com (notamment les marques déposées, les textes, graphismes, logos, animations, etc.) sont la propriété exclusive de Franco-bizz.com, à l’exclusion des éléments émanant de partenaires de Franco-bizz.com ou d’autres sites accessibles depuis le site Franco-bizz.com. Tous droits de reproduction ou de représentation du site Franco-bizz.com sont réservés pour tout pays et tout support, présent et/ou futur. L’Utilisateur reconnaît que le téléchargement d’adresses et d’informations en provenance du site Franco-bizz.com, notamment à des fins de constitution d’une base de données, est interdit. En application de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, Franco Net est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant l’Annuaire à l’exclusion des éléments émanant de partenaires de Franco Net ou d’autres sites accessibles depuis le site franco-bizz.com. Concernant la base de données composant l’Annuaire et les services qui lui sont associés, l’Utilisateur accepte et reconnaît que les données la composant sont légalement protégées et, conformément à la loi précitée, s’interdit notamment:
• d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données figurant sur l’Annuaire et les services qui lui sont associés,
• de procéder à l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles du contenu des bases de données figurant sur l’Annuaire et les services qui lui sont associés, auxquels il accède lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale d’un annuaire.
7) RESPONSABILITE
L’entreprise qui a une annonce dans l’annuaire est entièrement responsable du Contenu auquel elle donne accès via les annonces mises en ligne sur le site Franco-bizz.com et/ou les liens vers des sites extérieurs. Elle s’engage notamment à ce que ledit Contenu ne soit pas contraire à la loi roumaine et ne porte pas atteinte à l’ordre public ni aux droits des tiers. Dans la mesure où Franco Net ne peut contrôler l’ensemble des contenus des sites Internet rattachés au site Franco-bizz.com, l’Utilisateur reconnaît que Franco Net ne peut être tenue responsable des produits, services et/ou informations disponibles sur et/ou à partir de ces sites Internet. Vous convenez expressément que votre utilisation du Site se fait à vos risques et périls. Le Site (et toute partie du Site) est fourni «tel qu’il est», «avec toutes ses imperfections» et «tel que disponible» à la limitation la plus large permise par la loi, Franco Net et ses affiliés déclinent expressément toute garantie de quelque nature qu’elle soit, expresse ou implicite (y compris, sans limitation, les garanties implicites concernant la vente, applicabilité à un usage ou but particulier et le manque d'infraction). Ni Franco Net ou ses affiliées n’offrent aucune garantie ou des déclarations concernant l'exactitude ou l'exhaustivité du contenu disponible sur ou via le Site ou du contenu de tout site Web, réseaux sociaux personnels ou d’une autre nature ou toute autre ressource internet ou mobile liés au site et n'assument aucune responsabilité ou obligation pour tout: (i) erreurs, omissions ou inexactitudes de contenu, (ii) blessures corporelles ou dommages matériels de toute nature résultant de l'accès ou l'utilisation du Site (ou toute partie de celui-ci), (iii) accès non autorisé ou utilisation non autorisée des serveurs de sécurité Franco Net et / ou toute autre information personnelle qui y est stockée, (iv) de toute interruption ou cessation de transmission vers ou à partir du Site, (v) les bugs les virus, les chevaux de Troie, ou autres, qui peuvent être transmis vers ou via le Site (ou de toute partie de celui-ci) par un tiers et / ou (vi) de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation du contenu publié , distribué, transmis, retransmis, envoyé par e-mail, ou autrement rendu disponible sur ou via le site et / ou par un autre moyen par votre intermédiaire ou l'exercice de tout droit par tout autre utilisateur du Site. Franco Net se réserve le droit, à sa seule et unique, discrétion, de changer, modifier, ajouter, supprimer ou désactiver l'accès à tout moment et à n'importe quelle partie du Site (y compris, sans limitation, à tout service du site). Franco Net se dégage de toute responsabilité liée à un dysfonctionnement du site Franco-bizz.com, à un mauvais fonctionnement en conjonction avec tout autre produit, logiciel ou matériel et/ou à une éventuelle perte ou altération des données. Franco Net ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu de l'utilisation du site Franco-bizz.com et ce pour quelque raison que ce soit. Vous comprenez que dans les limites permises par la loi applicable, en aucun cas, Franco Net ou de ses sociétés affiliées ou agents, employés, administrateurs, actionnaires, mandataires ou cessionnaires ne seront tenus responsables envers vous ou toute autre personne en vertu de toute responsabilité que ce soit (contractuelle, délictuelle, résultée de la loi ou autre) pour tout dommage indirect, fortuit, spécial, indirect ou punitif, y compris, sans limitation, pour des dommages tels la perte de revenu, des bénéfices, des avantages, de l'utilisation , des données ou toute autre perte intangible (même si les parties ont été prévenues ou ont connu la possibilité de tels dommages), résultant de votre utilisation (ou l'utilisation par toute autre personne utilisant votre compte enregistré) du Site ou de toute autre partie de celui-ci. Certaines des pages du site Franco-bizz.com comportent des liens vers des pages Internet externes, sans relation de partenariat avec Franco-bizz.com. Franco Net recommande vivement à ses Utilisateurs de lire la politique de protection des données à caractère personnel de chaque site Internet qu’ils consultent. Franco Net ne peut en aucune façon être tenu responsable des échanges qui se feront entre les Utilisateurs et les entreprises présentes sur le site Franco-bizz.com ou de toute future relation commerciale qui pourrait s'établir entre eux, Franco-bizz.com étant un tiers à ces relations.
8) SÉCURITÉ
Franco Net ne saurait offrir une garantie absolue de sécurité, dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, sensible par nature à de tels risques. Franco Net garantit une conformité des services à sa politique de sécurité, et ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’un dysfonctionnement du réseau extérieur. En aucun cas la responsabilité de Franco Net ne peut être retenue pour tout préjudice et/ou dommage direct ou indirect encouru par l’Utilisateur du fait d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension et/ou de la fin de la connexion au site de la société Franco Net. L’Utilisateur du site Franco-bizz.com déclare être conscient de ces risques et les accepter. L'Utilisateur s'engage à garder strictement confidentiel tout identifiant et mot de passe qu'il a choisi et qu'il a communiqué à Franco-bizz.com. Leur utilisation est réputée être effectuée par l'Utilisateur lui-même.
9) ÉQUIPEMENTS ET FRAIS DE CONNEXION
Il appartient à l’Utilisateur de s'équiper de manière appropriée afin de pouvoir se connecter au site Franco-bizz.com. L’ensemble des frais d'équipements, de connexion et de transmission nécessaires à l'utilisation de l’Annuaire et des services qui lui sont associés est à sa charge exclusive. Il lui appartient aussi de prendre les mesures appropriées afin de protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion se fait sous son entière responsabilité.
10) RESILIATION
Franco Net se réserve le droit de fermer le site Franco-bizz.com (ou certains de ses services) à tout moment moyennant une information préalable trente (30) jours avant. Franco Net pourra supprimer et interdire à tout moment l’accès au site Franco-bizz.com à tout Utilisateur qui violerait les conditions d’utilisation et, plus généralement, toute législation et/ou réglementation applicable.
11) DATE D'EFFET ET DUREE DE VALIDITE DES CONDITIONS D'UTILISATION
Les conditions d'utilisation du site Franco-bizz.com s’appliquent à l’Utilisateur dès qu’il se connecte au site Franco-bizz.com. Elles prévalent sur toutes les conditions d’utilisation antérieures et peuvent être modifiées à tout moment par Franco-bizz.com. Dans ce cas, les modifications apportées entrent en vigueur immédiatement à compter de leur mise en ligne.
12) ATTRIBUTION DE COMPETENCE - RESOLUTION DE LITIGES
En cas de différends majeurs entre l’Utilisateur et Franco Net, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les instances de Bucarest seront compétentes. Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit roumain. Le texte français est prédominant sur toute traduction qui serait éventuellement faite des présentes conditions d'utilisation.